Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 31 décembre 1981 (version f1d42b2)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1981.

... ...
@@ -3610,6 +3610,10 @@ b. Une partie à conserver par celui-ci de couleur blanche qui comporte les rens
3610 3610
 
3611 3611
 Les impressions portées sur l'ensemble du document sont de couleur bleu foncé.
3612 3612
 
3613
+###### Article 17
3614
+
3615
+Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
3616
+
3613 3617
 ###### Article 17 A
3614 3618
 
3615 3619
 1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication le cas échéant de la retenue opérée au profit du Trésor.
... ...
@@ -3796,6 +3800,8 @@ Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au
3796 3800
 
3797 3801
 5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
3798 3802
 
3803
+Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
3804
+
3799 3805
 #### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
3800 3806
 
3801 3807
 ##### DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER.
... ...
@@ -4674,6 +4680,22 @@ e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés dans les conditions fixées par l'ad
4674 4680
 
4675 4681
 ##### CIRCULATION.
4676 4682
 
4683
+###### Article 54-0 BT
4684
+
4685
+Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :
4686
+
4687
+1o La date d'enlèvement;
4688
+
4689
+2o Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ;
4690
+
4691
+3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
4692
+
4693
+Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.
4694
+
4695
+L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
4696
+
4697
+Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
4698
+
4677 4699
 ###### Article 54 A
4678 4700
 
4679 4701
 Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession bénéficiant du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.
... ...
@@ -5926,22 +5948,6 @@ NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques au
5926 5948
 
5927 5949
 #### FONDS NATIONAL DU LIVRE
5928 5950
 
5929
-##### Article 159 AB
5930
-
5931
-La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques.
5932
-
5933
-Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont présidées par un magistrat de la cour des comptes.
5934
-
5935
-Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
5936
-
5937
-##### Article 159 AC
5938
-
5939
-Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB.
5940
-
5941
-A l'issue de l'examen auquel il a été procédé l'avis de ladite section portant le visa de son président est mentionné sur les deux exemplaires de la demande.
5942
-
5943
-L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi.
5944
-
5945 5951
 ##### Article 159 AD
5946 5952
 
5947 5953
 Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :