Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 16 décembre 1981 (version ddabce9)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 1981.

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##### Article 159 AL quater
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Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981 [*date*].