Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 1981 (version ddabce9)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 1981.

... ...
@@ -5979,10 +5979,6 @@ Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'ann
5979 5979
 
5980 5980
 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
5981 5981
 
5982
-##### Article 159 AL quater
5983
-
5984
-Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981 [*date*].
5985
-
5986 5982
 #### Article 159 AL sexies
5987 5983
 
5988 5984
 1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.