Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5416,6 +5416,20 @@ La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date p

 Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

+##### Article 121 S

+

+Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

+

+Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

+

+La vignette gratis est également délivrée sur justification :

+

+a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;

+

+b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.

+

+Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".

+

 ##### Article 121 T

 Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :

@@ -5432,15 +5446,15 @@ En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculé

 ##### Article 121 V

-Sont exonérés [*exonération*] de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] instituée par l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste suit :

+Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste suit :

-1o Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;

+1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;

-2o Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3o Les ambulances;

+2° Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3° Les ambulances;

-4o Les tonnes de vidange;

+4° Les tonnes de vidange;

-5o Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :

+5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :

 a. Pompes centrifuges groupes moto-pompes pompes ou stations de pompages mobiles fixés à demeure sur camion;

@@ -5470,9 +5484,9 @@ n. Soudeuses mobiles sur camion;

 o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage;

-6o Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;

+6° Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;

-7o Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :

+7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :

 a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire;

@@ -5492,7 +5506,7 @@ h. Dévidoir;

 i. Accessoires divers;

-8o Le matériel sanitaire automobile ci-après :

+8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :

 a. Chirurgical;

@@ -5504,7 +5518,7 @@ d. Epurateur d'eau;

 e. Désinfection et désinsectisation;

-9o Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur camion camionnette ou fourgon automobile :

+9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur camion camionnette ou fourgon automobile :

 a. Appareils émetteurs de T.S.F.;

@@ -5514,9 +5528,11 @@ c. Appareils de mesure de son;

 d. Laboratoire de développement de films;

-10o Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière;

+10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière;

+

+11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.

-11o Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.

+12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE