Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 janvier 1981 (version a206eef)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1981.

... ... 
@@ -5945,7 +5945,7 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des
5945 5945
5946 5946 
 ##### Article 159 AL ter
5947 5947
5948 
-Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1979 [*date limite*].
5948 
+Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981 [*date limite*].
5949 5949
5950 5950 
 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
5951 5951