Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5711 | 5645 |
###### Article 132 |
| 5712 | 5646 | |
| 5713 | 5647 |
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption [*exonération*] de l'impôt prévue à l'article 1561- 6o 6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin , à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et , au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive . |
| 5714 | 5648 | |
| 5715 | 5649 |
Cette exemption s'applique également : |
| 5716 | ||
| 5717 |
Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire; |
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| 5718 | ||
| 5719 | 5649 |
Aux aux membres de la commission centrale , départementale ou communale de sécurité contre l'incendie , titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur , le préfet ou le maire. |