Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5642,6 +5642,12 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code gén

 ##### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

+###### Article 132

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+Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive.

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+Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale, départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou le maire.

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 ###### Article 134

 Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être utilisées pour la rémunération de services.

@@ -5708,16 +5714,6 @@ athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;

 jusqu'au 31 décembre 1980 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.

-###### Article 132

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-Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption [*exonération*] de l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au personnel rémunéré de l'établissement.

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-Cette exemption s'applique également :

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-Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;

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-Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.

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 ###### Article 138

 Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé prévu à l'article 137, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.