Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 1980 (version fb4218b)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 1980.

... ...
@@ -6741,12 +6741,10 @@ La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services
6741 6741
 
6742 6742
 #### Article 194
6743 6743
 
6744
-Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 9,30 % l'an en France continentale (1) et à 8 % l'an dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
6744
+Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 13,60 % l'an en France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
6745 6745
 
6746 6746
 Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
6747 6747
 
6748
-(1) Arrêté du 5 décembre 1978 (J.O. du 10).
6749
-
6750 6748
 ### DISPOSITIONS COMMUNES.
6751 6749
 
6752 6750
 ### PENALITES