Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 26 décembre 1979 (version 949a2bc)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 1979.

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####### Article 2 bis
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Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.