Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 décembre 1979 (version 949a2bc)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 1979.

... ...
@@ -110,6 +110,12 @@ Caoutchouc, feuilles fumées, Royaume-Uni ;
110 110
 
111 111
 Pétrole brut, 36-36,9 aux puits Kansas-Oklahoma.
112 112
 
113
+###### II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
114
+
115
+####### Article 2 bis
116
+
117
+Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.
118
+
113 119
 ###### II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
114 120
 
115 121
 ####### Article 4 bis