Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 7 juillet 1979 (version d903602)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.

@@ -6085,6 +6085,10 @@ En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts l
                      vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre autres vins : 0,20 F par hectolitre.
                     +#### Article 159 AQ
+                    +
                     +Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par tonne.
+                    +
                      ### ENREGISTREMENT
                      #### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Version consolidée au 7 juillet 1979 (version d903602)La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.

Version consolidée au 7 juillet 1979 (version d903602)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.