Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2018 (version 1ce3eef)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2018.

13531 13531
##### Article 344 quindecies
13532 13532

                                                                                    
13533 13533
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 
2017
2018
, à :
13534 13534

                                                                                    
13535 13535
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13536 13536

                                                                                    
13537 13537
b. 
91
95
 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.