Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2018 (version 1ce3eef)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2018.

... ...
@@ -13530,11 +13530,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l
13530 13530
 
13531 13531
 ##### Article 344 quindecies
13532 13532
 
13533
-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2017, à :
13533
+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2018, à :
13534 13534
 
13535 13535
 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13536 13536
 
13537
-b. 91 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13537
+b. 95 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13538 13538
 
13539 13539
 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
13540 13540