Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -14474,11 +14474,11 @@ La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou

 ###### Article 381 A

-I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

+I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

 II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

-III. – Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (2).

+III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).

 ###### Article 381 A bis

@@ -14498,7 +14498,7 @@ L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes

 La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.

-A l'appui du versement, il est remis :

+Il est tenu à disposition de l'administration :

 a. Un état indiquant :

@@ -14526,13 +14526,13 @@ Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des pro

 1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.

-Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

+Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

-3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.

+3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.

-Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux.

+Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux.

 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.