Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 12 mai 2017 (version ab33006)
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####### Article 313 AZ
11453 11453 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            11454
                        
                        
                            
                            11454
                        
                        
                                                        
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts 
sont
peuvent être
 payés 
uniquement
soit
 par l'apposition de timbres mobiles
, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé
.