Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mai 2017 (version ab33006)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2017.

... ...
@@ -11451,7 +11451,7 @@ L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour to
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11452 11452
 ####### Article 313 AZ
11453 11453
 
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-Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
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+Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
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 ###### VII : Passeports et titres de voyage (1)
11457 11457