Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 12 mai 2017 (version ab33006)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2017.

@@ -11451,7 +11451,7 @@ L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour to
                      ####### Article 313 AZ
                     -Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
                     +Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
                      ###### VII : Passeports et titres de voyage (1)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 12 mai 2017 (version ab33006)La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2017.

Version consolidée au 12 mai 2017 (version ab33006)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2017.