Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article 46 AI septies |
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I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : |
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a) L'objet pour lequel il est établi ; |
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b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ; |
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c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; |
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d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; |
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e) La date et le montant des versements effectués. |
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La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. |
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2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I. |
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II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. |