Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -4182,6 +4182,28 @@ a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réducti

 b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette réduction d'impôt sur le revenu.

+###### 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse

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+####### Article 46 AI septies

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+I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :

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+a) L'objet pour lequel il est établi ;

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+b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;

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+c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;

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+d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

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+e) La date et le montant des versements effectués.

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+La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.

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+2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.

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+II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.

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 ###### 8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

 ####### Article 46 AO bis