Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11137 | 11137 |
####### Article 313 BA |
11138 | 11138 | |
11139 | 11139 |
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées visés mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts ne peut être payé que soit par l'apposition de timbres mobiles . |
11140 | ||
11141 |
(1) Voir art. 313 BG ci-après. |
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11139 |
, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. |