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@@ -2025,7 +2025,7 @@ Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les condi |
2025 | 2025 |
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2026 | 2026 |
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH du même code sont applicables. |
2027 | 2027 |
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2028 |
-Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts. |
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2028 |
+Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts. |
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2029 | 2029 |
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2030 | 2030 |
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application de l'article 151 sexies du code général des impôts. |
2031 | 2031 |
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... | ... |
@@ -8487,6 +8487,10 @@ Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux |
8487 | 8487 |
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8488 | 8488 |
Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation. |
8489 | 8489 |
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8490 |
+###### Article 95 D |
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8491 |
+ |
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8492 |
+Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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8493 |
+ |
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8490 | 8494 |
###### Article 96 A |
8491 | 8495 |
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8492 | 8496 |
Les sociétés de moyens qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : |
... | ... |
@@ -8884,7 +8888,7 @@ Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F |
8884 | 8888 |
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8885 | 8889 |
###### Article 97 ter |
8886 | 8890 |
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8887 |
-Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation. |
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8891 |
+Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation. |
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8888 | 8892 |
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8889 | 8893 |
##### Section VIII : Régimes spéciaux |
8890 | 8894 |
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... | ... |
@@ -8986,9 +8990,7 @@ Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son comp |
8986 | 8990 |
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8987 | 8991 |
2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ; |
8988 | 8992 |
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8989 |
-3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance. |
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8990 |
- |
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8991 |
-Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 150 € par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre. |
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8993 |
+3° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. |
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8992 | 8994 |
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8993 | 8995 |
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés. |
8994 | 8996 |
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... | ... |
@@ -8996,7 +8998,7 @@ Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux person |
8996 | 8998 |
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8997 | 8999 |
##### Article 111 quater I |
8998 | 9000 |
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8999 |
-Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. |
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9001 |
+Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. |
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9000 | 9002 |
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9001 | 9003 |
##### Article 111 quater J |
9002 | 9004 |
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... | ... |
@@ -9178,9 +9180,9 @@ Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour |
9178 | 9180 |
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9179 | 9181 |
Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : |
9180 | 9182 |
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9181 |
-1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ; |
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9183 |
+1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. |
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9182 | 9184 |
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9183 |
-2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°. |
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9185 |
+2° (Abrogé). |
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9184 | 9186 |
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9185 | 9187 |
#### Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris |
9186 | 9188 |
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... | ... |
@@ -12649,12 +12651,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements ut |
12649 | 12651 |
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12650 | 12652 |
##### Section IV : Autres taxes communales |
12651 | 12653 |
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12652 |
-###### Article 325 |
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12653 |
- |
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12654 |
-L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité. |
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12655 |
- |
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12656 |
-Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. |
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12657 |
- |
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12658 | 12654 |
###### Article 325 bis |
12659 | 12655 |
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12660 | 12656 |
Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts : |
... | ... |
@@ -13924,15 +13920,15 @@ La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend : |
13924 | 13920 |
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13925 | 13921 |
###### Article 344 G sexies |
13926 | 13922 |
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13927 |
-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. |
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13923 |
+La déclaration mentionnée aux premier et cinquième alinéas de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. |
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13928 | 13924 |
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13929 | 13925 |
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : |
13930 | 13926 |
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13931 |
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13927 |
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13932 | 13928 |
|
13933 |
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13929 |
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13934 | 13930 |
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13935 |
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ; |
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13931 |
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; |
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13936 | 13932 |
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13937 | 13933 |
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; |
13938 | 13934 |
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... | ... |
@@ -13950,13 +13946,15 @@ Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout |
13950 | 13946 |
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13951 | 13947 |
###### Article 344 G septies |
13952 | 13948 |
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13953 |
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article 1649 AB du même code. Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : |
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13949 |
+L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article 1649 AB du même code. |
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13950 |
+ |
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13951 |
+Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : |
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13954 | 13952 |
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13955 |
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13953 |
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13956 | 13954 |
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13957 |
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13955 |
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; |
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13958 | 13956 |
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13959 |
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ; |
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13957 |
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; |
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13960 | 13958 |
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13961 | 13959 |
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; |
13962 | 13960 |
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... | ... |
@@ -14948,7 +14946,7 @@ Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, |
14948 | 14946 |
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14949 | 14947 |
####### Article 401 |
14950 | 14948 |
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14951 |
-Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. |
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14949 |
+Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. |
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14952 | 14950 |
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14953 | 14951 |
Les intérêts sont acquittés : |
14954 | 14952 |
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... | ... |
@@ -14988,11 +14986,11 @@ Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés pa |
14988 | 14986 |
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14989 | 14987 |
I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts. |
14990 | 14988 |
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14991 |
-Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. |
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14989 |
+Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. |
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14992 | 14990 |
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14993 |
-Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix. |
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14991 |
+Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. |
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14994 | 14992 |
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14995 |
-Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : |
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14993 |
+Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : |
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14996 | 14994 |
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14997 | 14995 |
Brevets d'invention ; |
14998 | 14996 |
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... | ... |
@@ -15010,7 +15008,9 @@ Offices ministériels ; |
15010 | 15008 |
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15011 | 15009 |
Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; |
15012 | 15010 |
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15013 |
-Valeurs mobilières non cotées en Bourse. |
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15011 |
+Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; |
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15012 |
+ |
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15013 |
+Objets d'antiquité, d'art ou de collection. |
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15014 | 15014 |
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15015 | 15015 |
II.-(Abrogé). |
15016 | 15016 |
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