Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 1er janvier 2015 (version 59c8816)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2014.

... ...
@@ -2025,7 +2025,7 @@ Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les condi
2025 2025
 
2026 2026
 L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH du même code sont applicables.
2027 2027
 
2028
-Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
2028
+Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
2029 2029
 
2030 2030
 2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application de l'article 151 sexies du code général des impôts.
2031 2031
 
... ...
@@ -8487,6 +8487,10 @@ Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux
8487 8487
 
8488 8488
 Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.
8489 8489
 
8490
+###### Article 95 D
8491
+
8492
+Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
8493
+
8490 8494
 ###### Article 96 A
8491 8495
 
8492 8496
 Les sociétés de moyens qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause :
... ...
@@ -8884,7 +8888,7 @@ Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F
8884 8888
 
8885 8889
 ###### Article 97 ter
8886 8890
 
8887
-Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.
8891
+Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.
8888 8892
 
8889 8893
 ##### Section VIII : Régimes spéciaux
8890 8894
 
... ...
@@ -8986,9 +8990,7 @@ Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son comp
8986 8990
 
8987 8991
 2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;
8988 8992
 
8989
-3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
8990
-
8991
-Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 150 € par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.
8993
+3° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.
8992 8994
 
8993 8995
 Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
8994 8996
 
... ...
@@ -8996,7 +8998,7 @@ Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux person
8996 8998
 
8997 8999
 ##### Article 111 quater I
8998 9000
 
8999
-Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
9001
+Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
9000 9002
 
9001 9003
 ##### Article 111 quater J
9002 9004
 
... ...
@@ -9178,9 +9180,9 @@ Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour
9178 9180
 
9179 9181
 Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit :
9180 9182
 
9181
-1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ;
9183
+1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.
9182 9184
 
9183
-2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°.
9185
+2° (Abrogé).
9184 9186
 
9185 9187
 #### Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
9186 9188
 
... ...
@@ -12649,12 +12651,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements ut
12649 12651
 
12650 12652
 ##### Section IV : Autres taxes communales
12651 12653
 
12652
-###### Article 325
12653
-
12654
-L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité.
12655
-
12656
-Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
12657
-
12658 12654
 ###### Article 325 bis
12659 12655
 
12660 12656
 Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
... ...
@@ -13924,15 +13920,15 @@ La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :
13924 13920
 
13925 13921
 ###### Article 344 G sexies
13926 13922
 
13927
-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
13923
+La déclaration mentionnée aux premier et cinquième alinéas de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
13928 13924
 
13929 13925
 Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
13930 13926
 
13931
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13927
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13932 13928
 
13933
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13929
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13934 13930
 
13935
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ;
13931
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
13936 13932
 
13937 13933
 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
13938 13934
 
... ...
@@ -13950,13 +13946,15 @@ Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
13950 13946
 
13951 13947
 ###### Article 344 G septies
13952 13948
 
13953
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article 1649 AB du même code. Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
13949
+L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article 1649 AB du même code.
13950
+
13951
+Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
13954 13952
 
13955
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13953
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13956 13954
 
13957
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13955
+2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
13958 13956
 
13959
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ;
13957
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
13960 13958
 
13961 13959
 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
13962 13960
 
... ...
@@ -14948,7 +14946,7 @@ Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut,
14948 14946
 
14949 14947
 ####### Article 401
14950 14948
 
14951
-Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
14949
+Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
14952 14950
 
14953 14951
 Les intérêts sont acquittés :
14954 14952
 
... ...
@@ -14988,11 +14986,11 @@ Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés pa
14988 14986
 
14989 14987
 I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
14990 14988
 
14991
-Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
14989
+Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
14992 14990
 
14993
-Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.
14991
+Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.
14994 14992
 
14995
-Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
14993
+Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
14996 14994
 
14997 14995
 Brevets d'invention ;
14998 14996
 
... ...
@@ -15010,7 +15008,9 @@ Offices ministériels ;
15010 15008
 
15011 15009
 Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
15012 15010
 
15013
-Valeurs mobilières non cotées en Bourse.
15011
+Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
15012
+
15013
+Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
15014 15014
 
15015 15015
 II.-(Abrogé).
15016 15016