Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 15 octobre 2014 (version af3e11b)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2014.

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##### Article 313-0 BR quater
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                            11262
                        
                        
                                                        
Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 
30 avril
31 octobre
 de l'année d'imposition.