Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11259,7 +11259,7 @@ III. – La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la d |
11259 | 11259 |
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11260 | 11260 |
##### Article 313-0 BR quater |
11261 | 11261 |
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11262 |
-Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. |
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11262 |
+Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition. |
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11263 | 11263 |
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11264 | 11264 |
#### Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne |
11265 | 11265 |
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