Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 octobre 2014 (version af3e11b)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2014.

... ...
@@ -11259,7 +11259,7 @@ III. – La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la d
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 ##### Article 313-0 BR quater
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-Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition.
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+Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
11263 11263
 
11264 11264
 #### Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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