Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 août 2014 (version cad60b0)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2014.

... ...
@@ -8037,6 +8037,26 @@ d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatif
8037 8037
 
8038 8038
 6. (Abrogé)
8039 8039
 
8040
+######## Article 75
8041
+
8042
+Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport.
8043
+
8044
+Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice. La procédure de secours prévue à l'article 75 A constitue la seule exception à ce principe.
8045
+
8046
+Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre mentionné au premier alinéa.
8047
+
8048
+######## Article 75 A
8049
+
8050
+Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
8051
+
8052
+1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ;
8053
+
8054
+2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
8055
+
8056
+3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
8057
+
8058
+Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
8059
+
8040 8060
 ##### Section II : Assiette de la taxe
8041 8061
 
8042 8062
 ###### Régime du chiffre d'affaires réel