Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 2011 (version 4dbae6e)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2011.

11207 11207
####### Article 321 E
11208 11208

                                                                                    
11209 11209
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
 ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels
 sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.
11210

                                                                                    
11211
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.
   

                    
11211 11213
####### Article 321 F
11212 11214

                                                                                    
11213 11215
Les déclarations de constructions nouvelles
 ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives
 sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.
11214 11216

                                                                                    
11215 11217
Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance
 ou
,
 d'affectation
 ou d'utilisation,
 les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
11216 11218

                                                                                    
11217 11219
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
   

                    
11219 11221
####### Article 321 G
11220 11222

                                                                                    
11221 11223
Les déclarations
 mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts
 sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
   

                    
11225
####### Article 321 G bis
11226

                        
11227
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.