Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -11206,19 +11206,25 @@ Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la

 ####### Article 321 E

-Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.

+Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.

+

+Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

 ####### Article 321 F

-Les déclarations de constructions nouvelles sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.

+Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.

-Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance ou d'affectation les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.

+Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.

 En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.

 ####### Article 321 G

-Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

+Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

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+####### Article 321 G bis

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+La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

 ###### d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles