Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

###### Article 328 G bis

La déclaration 

de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des assujettis 

mentionnée 

à

au II de

 l'article 1586 octies du code général des impôts 

doit indiquer, par établissement situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies.

b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal

est effectuée

 dans les conditions 

du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

Le salarié exerçant son activité dans

 plusieurs établissements ou 

employant des salariés mentionnés au 3, la liste du ou des

lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus élevée.

Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs

 établissements 

et les précisions y afférentes suivantes :

a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué

ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement.

Lorsque le salarié exerce son activité

 dans 

les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3. La liste, le cas échéant, des

un ou plusieurs

 lieux d'exercice 

des salariés employés plus de trois mois

d'activité

 hors de l'entreprise 

et les précisions y afférentes, c'est-à-dire l'ensemble des précisions visées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de

pendant des durées d'au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à

 l'article 

R. 123-221

89 A

 du code 

de commerce.

général des impôts et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée. En l'absence de recours au procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité, le salarié est déclaré au niveau de l'établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée.

###### Article 328 G ter

1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie

La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 mentionnée au 

premier

1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte :

b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions du second

 alinéa de l'article 

328 G bis si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois.

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3

R. 123-221

 du code 

du travail.

e. La

 période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts

.

Ce décompte est proportionnel à l'activité des salariés, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité, sur

 ;

f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de

 la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code 

général des impôts, sauf lorsque le contrat de travail est suspendu.

e. 

Le nombre 

d'ETPT est exprimé avec deux décimales et arrondi au centième le plus proche.

de salariés.

###### Article 328 G quater

1. 

Lorsque

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois.

Toutefois, les assujettis doivent déclarer

 les salariés 

exercent leur

détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.

h. Les salariés qui n'ont exercé aucune

 activité

,

 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts

, soit dans plusieurs établissements de l'entreprise, soit, pendant des durées de plus de trois mois, sur un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise, soit à la fois dans ces deux situations, ils sont alors déclarés au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d'exercice d'activité au prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces établissements ou de ces lieux

.

###### Article 328 G quinquies

1. 

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 

1 du 

II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut.

2° 

La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 

1 ou du 2 du 

II de l'article 1647 D du code 

précité

général des impôts

 est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.