Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -12354,11 +12354,21 @@ Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l' |
12354 | 12354 |
|
12355 | 12355 |
###### Article 328 G bis |
12356 | 12356 |
|
12357 |
-La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des assujettis mentionnée à l'article 1586 octies du code général des impôts doit indiquer, par établissement situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies. |
|
12357 |
+La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes : |
|
12358 | 12358 |
|
12359 |
-Les salariés qui, au cours de cette même période de référence, déploient, à titre principal, leur activité plus de trois mois consécutifs sur un lieu situé en France hors de l'entreprise qui les emploie, sont déclarés au lieu d'exercice de leur activité. |
|
12359 |
+Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus élevée. |
|
12360 | 12360 |
|
12361 |
-La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte : |
|
12361 |
+Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi. |
|
12362 |
+ |
|
12363 |
+Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. |
|
12364 |
+ |
|
12365 |
+Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée. En l'absence de recours au procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité, le salarié est déclaré au niveau de l'établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée. |
|
12366 |
+ |
|
12367 |
+La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent code. |
|
12368 |
+ |
|
12369 |
+###### Article 328 G ter |
|
12370 |
+ |
|
12371 |
+La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte : |
|
12362 | 12372 |
|
12363 | 12373 |
1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : |
12364 | 12374 |
|
... | ... |
@@ -12366,15 +12376,15 @@ a. La dénomination de l'entreprise ; |
12366 | 12376 |
|
12367 | 12377 |
b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; |
12368 | 12378 |
|
12369 |
-c.L'adresse de l'entreprise ; |
|
12379 |
+c. L'adresse de l'entreprise ; |
|
12370 | 12380 |
|
12371 |
-d.L'activité de l'entreprise ; |
|
12381 |
+d. L'activité de l'entreprise ; |
|
12372 | 12382 |
|
12373 | 12383 |
e. La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ; |
12374 | 12384 |
|
12375 | 12385 |
f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. |
12376 | 12386 |
|
12377 |
-2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements ou employant des salariés mentionnés au 3, la liste du ou des établissements et les précisions y afférentes suivantes : |
|
12387 |
+2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des établissements et les précisions suivantes : |
|
12378 | 12388 |
|
12379 | 12389 |
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; |
12380 | 12390 |
|
... | ... |
@@ -12384,17 +12394,19 @@ c. La ou les communes de localisation ; |
12384 | 12394 |
|
12385 | 12395 |
d. Le code INSEE de la commune ; |
12386 | 12396 |
|
12387 |
-e. Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés au sens de l'article 328 G ter. |
|
12397 |
+e. Le nombre de salariés. |
|
12388 | 12398 |
|
12389 |
-3. La liste, le cas échéant, des lieux d'exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l'entreprise et les précisions y afférentes, c'est-à-dire l'ensemble des précisions visées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. |
|
12399 |
+3. Pour les entreprises employant des salariés devant être déclarés dans des lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. |
|
12390 | 12400 |
|
12391 |
-###### Article 328 G ter |
|
12401 |
+4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative foncière des immeubles loués ou vendus. |
|
12402 |
+ |
|
12403 |
+###### Article 328 G quater |
|
12392 | 12404 |
|
12393 |
-1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie mentionnée au premier alinéa de l'article 328 G bis si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. |
|
12405 |
+1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. |
|
12394 | 12406 |
|
12395 | 12407 |
2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. |
12396 | 12408 |
|
12397 |
-Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. |
|
12409 |
+Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. |
|
12398 | 12410 |
|
12399 | 12411 |
3. Ne doivent pas être déclarés : |
12400 | 12412 |
|
... | ... |
@@ -12414,27 +12426,15 @@ g. Les salariés expatriés ; |
12414 | 12426 |
|
12415 | 12427 |
h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts. |
12416 | 12428 |
|
12417 |
-4. Le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein travaillé ou ETPT. |
|
12418 |
- |
|
12419 |
-Ce décompte est proportionnel à l'activité des salariés, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité, sur la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, sauf lorsque le contrat de travail est suspendu. |
|
12420 |
- |
|
12421 |
-Le nombre d'ETPT est exprimé avec deux décimales et arrondi au centième le plus proche. |
|
12422 |
- |
|
12423 |
-###### Article 328 G quater |
|
12424 |
- |
|
12425 |
-1. Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, soit dans plusieurs établissements de l'entreprise, soit, pendant des durées de plus de trois mois, sur un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise, soit à la fois dans ces deux situations, ils sont alors déclarés au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d'exercice d'activité au prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces établissements ou de ces lieux. |
|
12426 |
- |
|
12427 |
-Un salarié est considéré comme continuant à exercer son activité dans l'établissement si, pour une durée de moins de trois mois, il suit une formation hors de cet établissement ou il exerce son activité hors de cet établissement. |
|
12429 |
+###### Article 328 G quinquies |
|
12428 | 12430 |
|
12429 |
-2. Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, ils sont, pour le nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces lieux, déclarés au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts ou, en l'absence de recours à ce procédé, l'établissement qui aurait été retenu si le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité avait été utilisé. |
|
12431 |
+1. Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut. |
|
12430 | 12432 |
|
12431 |
-La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent code. |
|
12432 |
- |
|
12433 |
-###### Article 328 G quinquies |
|
12433 |
+2. Par exception aux dispositions du 1 : |
|
12434 | 12434 |
|
12435 |
-Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut. |
|
12435 |
+1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ; |
|
12436 | 12436 |
|
12437 |
-La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du II de l'article 1647 D du code précité est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article. |
|
12437 |
+2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article. |
|
12438 | 12438 |
|
12439 | 12439 |
###### Article 328 G sexies |
12440 | 12440 |
|