Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 4 septembre 2010 (version 0920988)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2010.

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##### Article 313-0 BR quater
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Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition.