Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 4 septembre 2010 (version 0920988)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2010.

@@ -10659,6 +10659,10 @@ Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent
                      III. – La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
                     +##### Article 313-0 BR quater
+                    +
                     +Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition.
+                    +
                      #### Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
                      ##### Article 313 BR

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 4 septembre 2010 (version 0920988)La précédente version était la version consolidée au 6 août 2010.

Version consolidée au 4 septembre 2010 (version 0920988)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2010.