Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er août 2010 (version af3a68e)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2010.

12224 
###### Article 328 G decies
12225 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12226
                        
                        
                            
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.