Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2010 (version af3a68e)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2010.

... ...
@@ -12067,7 +12067,7 @@ L'inscription des zones visées au I est de droit. Pour les zones visées au II,
12067 12067
 
12068 12068
 ### Titre I bis : Impositions départementales
12069 12069
 
12070
-#### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
12070
+#### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
12071 12071
 
12072 12072
 ##### I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
12073 12073
 
... ...
@@ -12217,6 +12217,14 @@ Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements m
12217 12217
 
12218 12218
 Lorsque, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité, un salarié est affecté dans plusieurs établissements de l'entreprise ou dans plusieurs communes, seule la durée de travail qui correspond à l'affectation hors des établissements accueillant des installations visées au premier alinéa de l'article 328 G sexies est retenue pour opérer cette répartition.
12219 12219
 
12220
+#### Chapitre II : Enregistrement
12221
+
12222
+##### I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
12223
+
12224
+###### Article 328 G decies
12225
+
12226
+Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
12227
+
12220 12228
 ### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
12221 12229
 
12222 12230
 #### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées