Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######## Article 2 duodecies

Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 

16,81

17,31

 euros par mètre carré en zone A,

10,98

 11,31

 euros en zone B et 

7,95

8,19

 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;

b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th

>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

  <th

 colspan="

4

3

">LIEU DE LOCATION</th>

 </tr>

 <tr>

  <th>

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

</th>

  <th>

ZONE A

(en euros

Zone A (en €

)</th>

  <th>

ZONE B

(en euros

Zone B (en €

)</th>

  <th>

ZONE C

(en euros

Zone C (en €

)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule

.

</td>

  <td align="center">

42 396

43 753</td>

  <td align="center">33 816

</td>

  <td align="center">

32 767</td>

  <td align="center">28 672

29 590

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Couple

.

</td>

  <td align="center">

63 362

65 389

</td>

  <td align="center">

43 755

45 155

</td>

  <td align="center">

38 538

39 771

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge

.

</td>

  <td align="center">

76 165

78 602

</td>

  <td align="center">

52 618

54 302

</td>

  <td align="center">

46 136

47 612

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

91 234

94 153

</td>

  <td align="center">

63 520

65 553

</td>

  <td align="center">

55 835

57 622

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

108 003

111 459</td>

  <td align="center">77 113

</td>

  <td align="center">

74 722</td>

  <td align="center">65 533

67 630

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

121 533

125 421

</td>

  <td align="center">

84 208

86 902

</td>

  <td align="center">

73 922

76 287

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

.

</td>

  <td align="center">+ 13 

545

979

</td>

  <td align="center">+ 9 

392

693

</td>

  <td align="center">+ 8 

395

664

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

######## Article 2 terdecies

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 

2008

2009

 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,

06

51

 euros par mètre carré en zone I bis,

13,33

 13,73

 euros en zone I,

10,29

 10,60

 euros en zone II et 

9,71

10,00

 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.

######## Article 2 terdecies A

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 

2008

2009

, à 21,

02

65

 euros par mètre carré en zone A,

14,61

 15,05

 euros en zone B et 10,

51

83

 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

######## Article 2 terdecies B

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 

2008

2009

, à 21,

02

65

 euros par mètre carré en zone A,

14,61

 15,05

 euros en zone B 1,

11,95

12,31

 euros en zone B 2 et 

8,76

9,02

 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

######## Article 2 terdecies C

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.

Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th

>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

  <th

 colspan="

5

4

">LIEU DE LOCATION</th>

 </tr>

 <tr>

  <th>

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

</th>

  <th>

ZONE A (en euros

Zone A(en €

)</th>

  <th>

ZONE B1

(en euros

Zone B1(en €

)</th>

  <th>

ZONE B2

(en euros

Zone B2(en €

)</th>

  <th>

ZONE C

(en euros

Zone C(en €

)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule

.

</td>

  <td align="center">

42 396

43 753

</td>

  <td align="center">

31 491

32 499</td>

  <td align="center">29 791

</td>

  <td align="center">

28 867</td>

  <td align="center">28 672

29 590

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Couple

.

</td>

  <td align="center">

63 362

65 389

</td>

  <td align="center">

46 245

47 725

</td>

  <td align="center">

42 392

43 749

</td>

  <td align="center">

38 538

39 771

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge

.

</td>

  <td align="center">

76 165

78 602</td>

  <td align="center">57 135

</td>

  <td align="center">

55 363</td>

  <td align="center">50 750

52 374

</td>

  <td align="center">

46 136

47 612

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

91 234

94 153</td>

  <td align="center">63 384

</td>

  <td align="center">

67 002</td>

  <td align="center">55 835

57 622

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

108 003

111 459</td>

  <td align="center">81 156

</td>

  <td align="center">

78 640</td>

  <td align="center">72 087

74 394

</td>

  <td align="center">

65 533

67 630

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

.

</td>

  <td align="center">

121 533

125 421</td>

  <td align="center">91 544

</td>

  <td align="center">

88 706

83 916

</td>

  <td align="center">

81 314</td>

  <td align="center">73 922

76 287

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Majoration par personne à charge 

supplémentaire 

à partir de la cinquième

.

</td>

  <td align="center">

13 545

+ 13 979

</td>

  <td align="center">

10 075

+ 10 398

</td>

  <td align="center">

9 235

+ 9 531

</td>

  <td align="center">

8 395

+ 8 664

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

######### Article 38 quindecies G

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

######## Article 38 sexdecies J

I.-Les aléas 

d'exploitation qui autorisent

non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise

 l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :

1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :

a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code rural ;

b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural ;

c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2° Aléas sanitaires :

a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du code rural ;

b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;

c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par 

l'article D. 236-14 du code rural

l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

 ou de mesures sanitaires 

prévues par

prises en application de

 l'article 

D

R

. 231-39

 du même code ;

b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les circonstances prévues aux articles L. 411-30 à L. 411-34 et L. 411-58

 du code rural

 ;

c) Expropriation pour cause d'utilité publique ou cession amiable antérieure à la déclaration d'utilité publique lorsque le bien cédé est inclus dans l'expropriation par une ordonnance de donné acte

 ;

d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines

 pour motif d'utilité publique ou

 pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

modifié ;

III. Pour l'application

 de l'article 72 D bis du code général des impôts

 tout autre aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par

, les exploitants agricoles doivent souscrire :

a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de

 l'exploitant

 et

, tout

 autre 

que ceux prévus au I, sous réserve qu'il soit suivi d'une baisse du résultat excédant 10 % de la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

dommage, hormis celui mentionné au 1° ;

b)

 Pour 

le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu

leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant

 compte

 des reports déficitaires.

, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes.

######### Article 39 C

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".

A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette

En fonction du support déclaratif utilisé, la

 déclaration est adressée 

à un service unique, dénommé " Centre

:

a. soit à l'un des centres

 de transfert de données sociales 

", créé

créés

 en application de l'article 87 A du même code

, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;

b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique

.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.

######### Article 39 D

La déclaration annuelle de données sociales 

peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un

est effectuée par voie électronique, conformément à un

 cahier des charges approuvé par arrêté conjoint 

des ministres chargés

du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé

 du budget et

 du ministre chargé

 de la sécurité sociale.

A défaut 

de recours à un procédé informatique

d'utiliser la voie électronique

, la déclaration est effectuée 

à l'aide

au moyen

 d'un formulaire

 unique

 dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

######### Article 39 E

La déclaration reçue par un centre

Les déclarations reçues par les centres

 de transfert de données sociales 

est réputée remise

et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises

, à la date de cette 

reception

réception

, à l'administration fiscale.

####### Article 41 V bis

I.

 - 

-

La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.

La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions des II 

et

à

 III de l'article 163 bis G du code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité

 sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article

.

Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons, depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.

II.

 - 

-

La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année d'exercice des bons concernés.

####### Article 46 AG duodecies

Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

1. Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

1° 

145

150

 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

2° 

184

189

 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.

2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

Pour les baux conclus en 

2008

2009

, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>

<font size="1">

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

</font>

</th>

  <th colspan="2

"><font size="1

">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

 (en euros)

(en €)

</th>

 </tr>

 <tr>

  <th><font size="1"/></th

<th/

>

  <th

><font size="1"

>Départements d'outre-mer

,

 ;

 Saint-Barthélemy

,

 ;

 Saint-Martin 

</font><font size="1">

et Mayotte

</font>

</th>

  <th

><font size="1"

>Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;

îles Wallis et Futuna ; Terres australes

et antarctiques françaises

et Saint-Pierre-et-Miquelon

</font>

</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule</td>

  <td align="center">

27 781

28 638

</td>

  <td align="center">

26 962

27 794

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Couple</td>

  <td align="center">

51 383

52 968

</td>

  <td align="center">

49 867

51 406

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

  <td align="center">

54 355

56 032

</td>

  <td align="center">

52 751

54 379

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

  <td align="center">

57 327

59 096

</td>

  <td align="center">

55 636

57 353

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

  <td align="center">

61 600

63 191

</td>

  <td align="center">

59 489

61 324

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

  <td align="center">

62 271

67 285

</td>

  <td align="center">

63 344

65 298

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

  <td align="center">+ 4 

169

298

</td>

  <td align="center">+ 4 

045

170

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :

a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;

c) Des ressources du sous-locataire.

###### Article 46 quater-0 ZJ bis

1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.

Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit. Le déficit qui ne peut être affecté à une branche est réparti selon les modalités prévues au deuxième membre de la deuxième phrase du premier alinéa du e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts. Pour chacun des nouveaux groupes, la fraction du déficit restant à reporter et qui peut être imputée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I de ce code est alors calculée, au titre de chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.

La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L 

de ce code 

concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.

2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts :

a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société ;

b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien ;

c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.

###### Article 46 quaterdecies V

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.

En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze jours.

La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle le programme d'investissement est réalisé.

Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de promulgation de la loi 

n° 2003-660 

du 21 juillet 2003 

susvisée

de programme pour l'outre-mer

 et qui est susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis à la commission pour avis selon les mêmes modalités.

###### Article 46 quaterdecies X

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion

, et à compter du 1er janvier 2007

 et

 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :

a) Le préfet, président ;

b) Le trésorier-payeur général ;

c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;

d) Le directeur des services fiscaux ;

e) Le directeur du travail et de l'emploi ;

f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;

g) Le directeur local de l'Agence française de développement,

ou leurs représentants.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.

La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.

Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.

Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.

###### Article 46 quindecies M

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.

Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.

Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec le 

1 de l'article 12 du 

règlement (CE) n° 

70/2001

800 / 2008

 de la Commission du 

12 janvier 2001

6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

. Ce règlement est annexé à leurs statuts.

###### Article 46 quindecies O

Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.

Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.

Un organisme mentionné au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts peut agir en tant qu'intermédiaire pour le compte d'établissements financiers qui verseraient des aides rémunérées à condition de ne percevoir aucune rémunération à ce titre.

Les entreprises sont informées par l'organisme de la conformité de l'aide accordée au 

1 de l'article 12 du 

règlement (CE) n° 

70/2001

800 / 2008

 de la Commission du 

12 janvier 2001

6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

 lorsque celui-ci leur notifie l'aide. La décision leur notifiant l'octroi de l'aide précise que ce règlement est à leur disposition au siège de l'organisme.

###### Article 46 quindecies P

Les organismes agréés adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un relevé de l'origine et de l'importance des sommes recueillies précisant l'utilisation de ces sommes et fournissent les renseignements relatifs aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au 

1 de l'article 12 du 

règlement 

CE n° 70/2001

(CE) n° 800 / 2008

 de la Commission du 

12 janvier 2001

6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

.

Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.

###### Article 49 septies Y

Pour l'application des dispositions prévues au 

a

1

 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir :

a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;

b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.

###### Article 49 septies Z

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre :

a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens 

de l'article 8 du

du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le

 règlement (CEE) n° 2092

/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

 / 91

 ;

b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.

###### Article 50-0

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer

, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

 ne donnant lieu à aucune charge en application 

du premier alinéa 

de l'article 

L. 118-5

225 A

 du code 

du travail

général des impôts

, est fixé conformément aux dispositions 

du dernier alinéa 

de l'article D. 

811 du même code.

6522-2 du code du travail.

###### Article 50-0 bis

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 

L. 118-3

226 B

 du code 

du travail

général des impôts

 est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 

118-7

6241-8

 du code 

précité

du travail

 pour la métropole et aux dispositions du 

5

2

° de l'article D. 

811 du même code

6522-1 du code précité

 pour les départements d'outre-mer

, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

.

###### Article 50-0 ter

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application 

du premier alinéa 

de l'article 

L. 118-2-2

226 B

 du code 

du travail

général des impôts

 est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 

118-6

6241-9

 du code 

précité

du travail

 pour la métropole et aux dispositions du 

6

3

° de l'article D. 

811 du même code

6522-1 du code précité

 pour les départements d'outre-mer

, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

.

######### Article 85 bis

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;

b) Conformément aux dispositions de l'article R. 

432-4

2323-21

 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise ;

c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ;

d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;

e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ;

f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.

####### Article 324 AE

Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies

 de la présente annexe

.

Aucune rectification n'est apportée auxdites valeurs au titre des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) supportées par l'entreprise.

La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale. Il en est de même pour les immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie.

##### Article 350 quinquies

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;

2° (Dispositions devenues sans objet) ;

3° Les déclarations prévues 

au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu'aux

aux

 articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du 

même code ;

4° La déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du 

code général des impôts 

et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

;

4° (Dispositions devenues sans objet)

 ;

5° (Dispositions devenues sans objet) ;

6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article ;

7° (Dispositions devenues sans objet) ;

8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;

9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ;

10° (Dispositions devenues sans objet) ;

11° (Dispositions devenues sans objet).

###### Article 381 X

A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite 

à l'article R 950-21

aux articles R. 6362-3 à R. 6362-7

 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 

235 ter HC et 235 ter HD du même code

L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité

.

La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article 381 W.