Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 18 décembre 2008 (version 97161e5)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2008.

9392 9392
######## Article 287
9393 9393

                                                                                    
9394 9394
Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
9395 9395

                                                                                    
9396 9396
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
9397 9397

                                                                                    
9398 9398
1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
9399 9399

                                                                                    
9400 9400
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
9401 9401

                                                                                    
9402 9402
3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
9403 9403

                                                                                    
9404 9404
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
9405 9405

                                                                                    
9406 9406
5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
9407 9407

                                                                                    
9408 9408
6° pour la radiation de la saisie ;
9409 9409

                                                                                    
9410 9410
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
9411 9411

                                                                                    
9412 9412
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
9413 9413

                                                                                    
9414 9414
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
9415 9415

                                                                                    
9416 9416
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
9417 9417

                                                                                    
9418 9418
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
9419 9419

                                                                                    
9420 9420
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
9421 9421

                                                                                    
9422 9422
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
9423 9423

                                                                                    
9424 9424
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
9425 9425

                                                                                    
9426 9426
15° 
pour
Pour
 la publication 
:
9427

                                                                                    
9428
a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
9429

                                                                                    
9430 9426
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
des actes constatant les opérations mentionnées à
 l'article 
L. 34-7
1048 ter
 du code 
précité
général des impôts
 ;
9431 9427

                                                                                    
9432 9428
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;
9433 9429

                                                                                    
9434 9430
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
9435 9431

                                                                                    
9436 9432
18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.