Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 décembre 2008 (version 97161e5)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2008.

... ...
@@ -9423,11 +9423,7 @@ pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notam
9423 9423
 
9424 9424
 14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
9425 9425
 
9426
-15° pour la publication :
9427
-
9428
-a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
9429
-
9430
-b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité ;
9426
+15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ;
9431 9427
 
9432 9428
 16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;
9433 9429