Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2007 (version 70b4698)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2007.

... ...
@@ -2339,6 +2339,11 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;
2339 2339
 
2340 2340
 c) Le montant de la taxe sur les salaires ;
2341 2341
 
2342
+d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;
2343
+
2344
+e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du travail
2345
+, le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L. 952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de l'article L. 931-20 du même code ;
2346
+
2342 2347
 2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :
2343 2348
 
2344 2349
 a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ;
... ...
@@ -12335,6 +12340,18 @@ A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 U, il
12335 12340
 
12336 12341
 La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article 381 W.
12337 12342
 
12343
+##### 13 : Taxe d'apprentissage
12344
+
12345
+###### Article 381 XA
12346
+
12347
+I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :
12348
+
12349
+a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
12350
+
12351
+b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.
12352
+
12353
+II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.
12354
+
12338 12355
 #### III : Paiement de l'impôt
12339 12356
 
12340 12357
 ##### Article 382