Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######## Article 287

Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :

pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :

1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;

2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;

3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;

5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

6° pour la radiation de la saisie ;

7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;

8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;

9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;

10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;

11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;

12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;

13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;

15° pour la publication :

a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;

b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité ;

16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce

 ;

18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

.

######## Article 293

Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs 

de la créance garantie, 

énoncées au bordereau.

En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée

,

 le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti

,

 à fournir par les requérants.

######## Article 298

Le salaire ne peut être inférieur à :

a. 8 

euros

€

 par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration 

ou convention de rechargement 

mentionnée à l'article 294 ;

b. 15 

euros

€

 par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.