Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -9472,7 +9472,11 @@ a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établisse

 b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité ;

-16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

+16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;

+

+17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

+

+18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

 ######## Article 288

@@ -9560,9 +9564,9 @@ Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités

 ######## Article 293

-Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau.

+Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.

-En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti à fournir par les requérants.

+En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.

 ######## Article 294

@@ -9596,9 +9600,9 @@ Pour l'application du présent article le salaire minimal représente la moitié

 Le salaire ne peut être inférieur à :

-a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

+a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;

-b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

+b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

 Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.