Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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@@ -7378,6 +7378,20 @@ PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxq
                      AUTRES passagers : 4 euros
                     +#### Chapitre III
+                    +
                     +##### Article 102
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                     +La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
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                     +a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ;
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                     +b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.
+                    +
                     +##### Article 103
+                    +
                     +Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 102 doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.
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                      #### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
                      ##### Article 111 quater A