Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2007 (version 84db06c)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2007.

11355 11355
###### Article 344 ter
11356 11356

                                                                                    
11357 11357
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 
55
70
 euros.
11358 11358

                                                                                    
11359 11359
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
   

                    
11361 11361
###### Article 344 quater
11362 11362

                                                                                    
11363 11363
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 
220 Euros
275 euros
. Ce montant est de 55 
Euros
euros
 pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".