Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2007 (version 84db06c)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2007.

... ...
@@ -11354,13 +11354,13 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s
11354 11354
 
11355 11355
 ###### Article 344 ter
11356 11356
 
11357
-Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 55 euros.
11357
+Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 70 euros.
11358 11358
 
11359 11359
 Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
11360 11360
 
11361 11361
 ###### Article 344 quater
11362 11362
 
11363
-Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de 55 Euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
11363
+Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 275 euros. Ce montant est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
11364 11364
 
11365 11365
 ###### Article 344 quinquies
11366 11366