Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
407 |
######## Article 2 C bis |
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408 | ||
409 |
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter. |
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411 |
######## Article 2 C ter |
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412 | ||
413 |
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration. |
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414 | ||
415 |
Cet état mentionne notamment : |
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416 | ||
417 |
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ; |
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418 | ||
419 |
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ; |
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420 | ||
421 |
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition. |
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423 |
######## Article 2 C quater |
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424 | ||
425 |
L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. |