Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -402,6 +402,28 @@ Ces renseignements doivent être mentionnés distinctement selon que les positio

 Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration.

+####### A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

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+######## Article 2 C bis

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+L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.

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+######## Article 2 C ter

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+L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.

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+Cet état mentionne notamment :

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+a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;

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+b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;

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+c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.

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+######## Article 2 C quater

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+L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts.

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 ####### A bis : Frais d'émission d'emprunts

 ######## Article 2 D