Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 22 août 2006 (version 4089d4e)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2006.

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######## Article 10 quaterdecies
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Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.