Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 août 2006 (version 4089d4e)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2006.

... ...
@@ -621,6 +621,12 @@ e. Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rappo
621 621
 
622 622
 2. Les entreprises dont la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans devront joindre à la déclaration des résultats du troisième exercice arrêté après le 30 juin 1959 une note faisant connaître les divers éléments ayant servi à la détermination de cette durée.
623 623
 
624
+####### C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
625
+
626
+######## Article 10 quaterdecies
627
+
628
+Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.
629
+
624 630
 ####### D : Provisions pour reconstitution des gisements
625 631
 
626 632
 ######## a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.