Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 2006 (version 1afa05f)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2006.

... ...
@@ -2373,11 +2373,7 @@ Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
2373 2373
 
2374 2374
 ######## Article 41 duodecies D
2375 2375
 
2376
-Le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C est également applicable aux produits qui sont payés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
2377
-
2378
-Dans ce cas, le prélèvement est opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas lui-même le paiement des revenus.
2379
-
2380
-Il en est de même en ce qui concerne les produits qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts.
2376
+Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.
2381 2377
 
2382 2378
 ######## Article 41 duodecies E
2383 2379