Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2373,11 +2373,7 @@ Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : |
2373 | 2373 |
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2374 | 2374 |
######## Article 41 duodecies D |
2375 | 2375 |
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2376 |
-Le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C est également applicable aux produits qui sont payés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. |
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2377 |
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2378 |
-Dans ce cas, le prélèvement est opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas lui-même le paiement des revenus. |
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2379 |
- |
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2380 |
-Il en est de même en ce qui concerne les produits qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts. |
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2376 |
+Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits. |
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2381 | 2377 |
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2382 | 2378 |
######## Article 41 duodecies E |
2383 | 2379 |
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