Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 7 mai 2005 (version a87e7f9)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2005.

... ...
@@ -4941,24 +4941,6 @@ Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une
4941 4941
 
4942 4942
 Ils prévoient en outre que les organismes s'engagent à accorder des aides compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. Ce règlement est annexé à leurs statuts.
4943 4943
 
4944
-###### Article 46 quindecies N
4945
-
4946
-Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes :
4947
-
4948
-1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;
4949
-
4950
-2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ;
4951
-
4952
-3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
4953
-
4954
-4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;
4955
-
4956
-5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 du code de commerce ;
4957
-
4958
-6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
4959
-
4960
-7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.
4961
-
4962 4944
 ###### Article 46 quindecies O
4963 4945
 
4964 4946
 Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions. Ces dernières peuvent également être accordées par des fonds de garantie constitués par des organismes répondant aux conditions fixées aux articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q.