Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -170,7 +170,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 ######## Article 2 duodecies A

-Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

+Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

 a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

@@ -274,7 +274,7 @@ II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'e

 ######## Article 2 quaterdecies A

-I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :

+I. - Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :

 1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :

@@ -294,7 +294,7 @@ II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'e

 ######## Article 2 quaterdecies B

-Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

+Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

 ######## Article 2 quindecies

@@ -358,7 +358,7 @@ d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire étab

 ######## Article 2 sexdecies-0 A

-I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :

+I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du e du 1° du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :

 a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;

@@ -378,7 +378,7 @@ III. - Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de

 ######## Article 2 sexdecies-0 A bis

-Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.

+Les modalités de l'agrément prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.

 ######## Article 2 sexdecies A

@@ -428,7 +428,7 @@ III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état

 I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.

-L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

+L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

 L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

@@ -1425,6 +1425,58 @@ En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire

 ####### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

+######## Article 38 quindecies

+

+I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :

+

+1° Pour les biens non amortissables :

+

+a) La valeur comptable ;

+

+b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;

+

+c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;

+

+d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;

+

+e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;

+

+2° Pour les biens amortissables :

+

+a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;

+

+b) La durée de réintégration de ces plus-values ;

+

+c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;

+

+d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;

+

+e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.

+

+II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.

+

+III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :

+

+1° Son nom ou sa dénomination ;

+

+2° Son adresse ;

+

+3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :

+

+a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;

+

+b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;

+

+c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.

+

+IV. - L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée :

+

+1° La valeur comptable ;

+

+2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures ;

+

+3° La valeur réévaluée.

+

 ####### N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

 ####### O : Opérations de crédit-bail

@@ -3393,7 +3445,7 @@ d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

 e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

-Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

+Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

 II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.

@@ -3583,6 +3635,20 @@ L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :

 2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue à l'article L 300-4 du même code.

+##### Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées

+

+###### Article 46 ter A

+

+I. - L'option mentionnée au II de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

+

+La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro SIRET et la répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque année lors du dépôt de la déclaration de résultat.

+

+Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège social et le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée.

+

+L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du même code figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.

+

+II. - La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent joindre à leur déclaration de résultat un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître la décomposition de leur résultat fiscal et de celui des organismes visés à l'article 8 du code général des impôts selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code précité ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures.

+

 ##### Section I bis : Entreprises créées en Corse

 ###### Article 46 quater

@@ -4250,6 +4316,12 @@ Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général

 La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.

+##### Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées

+

+###### Article 46 quater-0 ZZ bis B

+

+La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du code général des impôts un détail des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du code précité soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.

+

 ##### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

 ###### Article 46 quater-0 ZZ ter

@@ -4914,7 +4986,7 @@ II. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le ca

 Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.

-L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.

+L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.

 ###### Article 49 septies WC

@@ -5466,6 +5538,12 @@ Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par La Poste, les fonct

 ###### I : Paiement de la taxe d'après les débits

+####### Article 77

+

+Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.

+

+L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.

+

 ###### II : Entrepreneurs de travaux immobiliers

 ####### Article 78

@@ -5494,6 +5572,10 @@ L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobilier

 Cette déclaration doit être déposée, en ce qui concerne les entreprises nouvelles ou les entreprises ayant modifié leur activité, dans les quinze jours de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité.

+####### Article 80

+

+Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.

+

 ####### Article 81

 L'entrepreneur qui exerce l'option ne peut facturer la taxe sur la valeur ajoutée avant que la livraison des travaux ne soit intervenue. La livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations.

@@ -5699,6 +5781,60 @@ Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter

 ###### 2° : Factures transmises par voie télématique

+####### Article 96 F

+

+I. - 1. a. Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.

+

+La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations.

+

+Le signataire est celui qui détient et met en oeuvre le moyen de création de la signature électronique. Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la signature électronique est produite automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.

+

+b. La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :

+

+1° Etre propre au signataire ;

+

+2° Permettre d'identifier le signataire ;

+

+3° Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

+

+4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

+

+c. La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification. Ce certificat comporte :

+

+1° Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;

+

+2° La clé publique du signataire ;

+

+3° La période de validité du certificat ;

+

+4° Un numéro de série unique ;

+

+5° La signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l'authentification de la clé et l'intégrité des informations contenues dans le certificat.

+

+Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures.

+

+2. L'entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique. Elle s'assure également de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

+

+3. Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

+

+4. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures.

+

+Les informations mentionnées au premier alinéa sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

+

+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

+

+5. Les assujettis qui émettent ou s'assurent que sont émises en leur nom et pour leur compte des factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :

+

+a. Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ;

+

+b. Le nom du logiciel de signature et sa version.

+

+II. Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

+

+La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.

+

+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

+

 ####### Article 96 H

 La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

@@ -5811,6 +5947,16 @@ Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième

 Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.

+##### Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique

+

+###### Article 97 bis

+

+Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.

+

+###### Article 97 ter

+

+Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.

+

 ##### Section VIII : Régimes spéciaux

 ###### II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

@@ -5857,6 +6003,22 @@ c. Leur poids en or ;

 d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.

+###### IV : Services fournis par voie électronique

+

+####### Article 98 C

+

+Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :

+

+a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;

+

+b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;

+

+c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;

+

+d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;

+

+e. La fourniture de services d'enseignement à distance.

+

 ##### Section IX : Exploitants agricoles

 ###### Article 98 bis

@@ -6953,7 +7115,7 @@ Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dan

 ######## Article 178-0 bis

-Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE.

+Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues au C de l'annexe V et aux 2, 3, et 4 du F de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité.

 Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.

@@ -9692,10 +9854,28 @@ Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse d

 ##### Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

+###### Article 344 bis

+

+Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.

+

+Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

+

+###### Article 344 ter

+

+Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 55 euros.

+

+Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.

+

 ###### Article 344 quater

 Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de 55 Euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

+###### Article 344 quinquies

+

+Les taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

+

+Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.

+

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt