Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 septembre 2001 (version 40c3b75)
La précédente version était la version consolidée au 21 juillet 2001.

... ...
@@ -8951,11 +8951,9 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s
8951 8951
 
8952 8952
 ###### Article 344 ter
8953 8953
 
8954
-Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à ((300 F)) (M).
8954
+Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F.
8955 8955
 
8956
-La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
8957
-
8958
-(M) Modification.
8956
+Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
8959 8957
 
8960 8958
 ###### Article 344 quinquies
8961 8959