Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 juin 2001 (version e803876)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2001.

6919
###### Article 111-0 A
6920

                        
6921
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
6922

                        
6923
a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
6924

                        
6925
b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
6926

                        
6927
c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
6928

                        
6929
d) 60 litres pour les vins mousseux ;
6930

                        
6931
e) 110 litres pour les bières.