Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -6910,26 +6910,6 @@ Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent procéder en débu

 Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le compte de fabrication prévu par l'article 219 V quater et la comptabilité commerciale, constituent des opérations déterminées.

-### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses

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-#### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

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-##### Section 0I : Entrepositaires agréés.

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-###### Article 111-0 A

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-Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :

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-a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;

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-b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;

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-c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;

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-d) 60 litres pour les vins mousseux ;

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-e) 110 litres pour les bières.

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 ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière